En séance

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, COHEN, PRUNAUD, APOURCEAU-POLY et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN et MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical.

En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur.

Si les victimes se confient, c’est parce qu’elles savent que le secret médical existe juridiquement, et que leur parole sera respectée. Vouloir faire du médecin celui qui alertera les autorités judiciaires, au détriment de la volonté de la victime, reviendrait à rompre ce lien de confiance.

Il est incontestable que les professionnels de santé se doivent d’aider et d’accompagner les victimes dans leurs démarches. Il semble d’ailleurs nécessaire de former davantage le personnel soignant à l’accueil des victimes de violences.

Toutefois, il est à craindre que l’aménagement du secret médical ait l’effet pervers de faire renoncer les victimes de violences conjugales à la consultation médicale qui leur est due en cas de blessures.