En séance

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, COHEN, PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l'article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical doit systématiquement se voir remettre, par le personnel soignant qui l’a examinée, un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutif aux violences. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour le médecin qui reçoit la victime pour une première visite, de lui remettre un certificat d’examen médical constatant son état de santé et ses blessures résultant de violences. Et ce, même lorsqu’elle ne s’est pas présentée au préalable aux autorités de police.

Si cette pratique est recommandée par la Haute Autorité de Santé, elle n’est pour l’heure consacrée par aucun texte législatif.

Or, les victimes de violences et plus particulièrement les victimes de violences conjugales, sont en droit d’être en possession, dès leur premier examen par un médecin, d’un document constatant la nature et la gravité des violences subies, notamment dans la perspective de possibles procédures d’indemnisation au civil.

Cet amendement correspond par ailleurs à l’une des propositions formulées pendant le Grenelle des violences conjugales.