En séance

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la GONTRIE, M. MONTAUGÉ, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, TISSOT, VAUGRENARD, MANABLE, FICHET et DAUDIGNY, Mme CONWAY-MOURET, MM. MAZUIR et LECONTE et Mme PEROL-DUMONT

ARTICLE 8

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Alinéa 4, dernière phrase

1° Supprimer les mots :

s’efforcer d’

2° Supprimer les mots :

en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord,

Objet

Le présent amendement vise à établir la nécessité, pour un médecin ou un professionnel de santé, d’obtenir l’accord de la victime pour signaler à la justice des faits de violence conjugales.

En matière de violences conjugales, la confiance est un élément majeur pour permettre à la victime de libérer sa parole et de porter plainte. Mais le lien de confiance peut être parfois long à s’installer.

Le médecin et les autres professions de santé jouent un rôle crucial car ils sont ceux qui peuvent le plus aisément constater les violences physiques ou psychologiques. Un cabinet médical peut être un lieu où la victime a la possibilité de se confier.

Or, donner la possibilité au médecin de signaler, contre leur gré, les violences qu’elles subissent peut mettre à mal le lien de confiance et se révéler in fine contre-productif.