Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°34 rect.
9 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Compléter cet article par une phrase :
La décision de ne pas suspendre le droit de visite et d'hébergement est spécialement motivée ;
Objet
Le présent amendement demande au juge compétent de motiver spécialement le maintien du droit de visite et d'hébergement.