En séance

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, DALLIER, POINTEREAU, MILON et Daniel LAURENT, Mmes NOËL, CANAYER et DEROMEDI, M. GRAND, Mme DEROCHE, MM. MAGRAS, CUYPERS et LAMÉNIE, Mmes BERTHET, DURANTON et PUISSAT, M. FRASSA, Mmes RICHER et LASSARADE, M. BASCHER, Mmes MORHET-RICHAUD, BOULAY-ESPÉRONNIER et LOPEZ, MM. LEFÈVRE, BOUCHET, VOGEL, SIDO, DUFAUT et LE GLEUT, Mmes Laure DARCOS, BONFANTI-DOSSAT et DELMONT-KOROPOULIS, M. BONNE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SAURY, Mme LAMURE, M. PIERRE, Mmes DESEYNE et LHERBIER, MM. SAVIN et RAPIN et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 4

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Alinéas 3, 4, 6 et 7

Supprimer le mot :

manifeste

Objet

Dans la plupart des cas, l’emprise est un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas où elle serait manifeste apparaît trop restrictif au regard de la réalité du phénomène vécue par les victimes.

De plus, laisser un champ plus large à sa définition permettra de mieux protéger les victimes dans le cadre d’une procédure civile. Ainsi, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.

Enfin, la notion d’emprise apparaissant pour la première fois au sein d’une loi, il ne semble pas nécessaire de lui adjoindre d’ores et déjà des qualificatifs restreignant son champ d’application.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose ainsi de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation.