Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°57
8 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Objet
Il existe actuellement un décalage significatif entre la rémunération des avocat.e.s qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle côté partie civile, et celle des avocat.e.s côté défense (en termes de nombre d'unité de valeurs, qui détermine la rémunération). Cette demande de rapport vise donc à examiner des solutions concrètes contre cette inégalité procédurale.