Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°74 rect. bis
9 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE)
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre de la généralisation du bracelet anti-rapprochement.
Objet
Le présent amendement demande au Gouvernement d'évaluer la généralisation du bracelet électronique anti-rapprochement.