Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°77
8 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE)
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales avérées, l’exercice exclusif de l’autorité parentale est confié au parent victime. »
Objet
Considérant qu’un mari/conjoint violent ne peut être un bon père, les auteur.e.s de l’amendement proposent que l’exercice de l’autorité parentale soit exclusivement confié au parent victime. Il s’agit là d’une mesure de bon sens qui permettrait de lutter efficacement contre les violences intrafamiliales, et notamment contre les violences psychologiques subies par les enfants mineurs témoins de violences.