Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°78
8 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE)
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. »
Objet
Considérant qu’un mari/conjoint violent ne peut être un bon père, les auteur.e.s de l’amendement proposent que la résidence alternée ne soit pas possible en cas de violences conjugales.