En séance

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 378-2 du code civil, les mots : « pour une durée maximale de six mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au procès en cour d’assises ».

Objet

La proposition de loi dite « Pradié » a permis l’instauration d’une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, mais seulement pour 6 mois, délai au cours duquel le juge aux affaires familiales devra rendre une décision qui viendra confirmer ou annuler la décision de suspendre l’exercice de l’autorité parentale. Comme le recommande le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous considérons qu’il est indispensable que l’exercice de l’autorité parentale soit suspendu de plein droit jusqu’à la décision de la cour d’assises, afin de garantir une protection effective aux enfants dont un parent a été tué par un autre parent.