Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°80
8 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à une victime dont le médecin ou tout autre professionnel de santé, l’ayant pris en charge aurait porté à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple. »
Objet
Il s’agit là d’un amendement de repli visant à protéger toute victime de violence conjugale qui aurait été signalée comme telle par son médecin ou un professionnel de santé et qui serait en danger ainsi que ses enfants si des mesures de protection immédiate n’étaient pas prises.