Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°82
8 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :
« Art. 20. – Lorsque l’avocat intervient dans une procédure présentant un caractère d’urgence, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’aide juridictionnelle est attribuée de manière provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou par la juridiction compétente.
« L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources. »
Objet
La commission des lois du Sénat a supprimé cet article et nous le déplorons. Car, aussi mince soit cette avancée, il s’agit de la consolider plutôt que de la rejeter car elle permet d’améliorer l’accès à la justice pour les justiciables victimes de violences conjugales. Sachant que l’un des moyens employés par les conjoints violents pour empêcher la victime de leur échapper peut consister à l’enfermer dans une dépendance économique.