Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°83
8 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis.
Objet
60% des enfants témoins de violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatiques. En cas de féminicide ce taux atteint 100%. Afin de protéger les enfants et prévenir les troubles de comportements, un partenariat original a été mis en place en 2014 dans le département de Seine-Saint-Denis entre parquet du TGI de Bobigny, le Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis via l’Observatoire des violences envers les femmes et le service de l’aide sociale à l’enfance.
Ce dispositif expérimental et unique en France prévoit que suite à un féminicide / homicide ou à une tentative d’une particulière gravité, le procureur de la République prend en urgence une ordonnance de placement provisoire des enfants. Ceux-ci sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance pour évaluation et hospitalisés dans le service de pédiatrie Robert Ballanger pendant une durée de 3 à 8 jours, avec des droits de visite suspendus pendant cette durée.
Cette expérience qui a fait ses preuves en matière de prise en charge thérapeutique des enfants ayant subi un tel traumatisme mériterait d’être étendue à d’autres départements où le schéma départemental de l’aide aux victimes a fait de la lutte contre les violences conjugales une de ses priorités.