Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales
Direction de la Séance
N°91
9 juin 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 BIS
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Alinéa 3
Après le mot :
complice,
ajouter les mots :
à une peine criminelle ou correctionnelle
Objet
Précision rédactionnelle pour exclure les condamnations pour violences volontaires de nature contraventionnelle.