En séance

Proposition de loi Changement d'assurance emprunteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 59 , 58 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

organisme assureur au sens du code des assurances avec lequel

par les mots :

assureur auprès duquel

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

le prêteur

par les mots :

l’assureur

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur dans la désignation de la personne morale sur laquelle pèse l'obligation annuelle d'information nouvellement créée et procède à une rectification rédactionnelle.

En effet, l'obligation d'information annuelle de l'assuré sur son droit général à résiliation incombe à l'assureur et non au prêteur.