Liste d'amendements – En Séance

Proposition de loi : Protéger les victimes de violences conjugales

Commission Mixte Paritaire

Mme Marie MERCIER

rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

10'
M. Éric DUPOND-MORETTI

garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Elisabeth MORENO

ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
1. Mme Dominique VÉRIEN

(UC)

6'
2. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE

(NI)

6'
3. M. Guillaume ARNELL

(RDSE)

6'
4. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(NI)

6'
5. Mme Esther BENBASSA

(NI)

5'
6. M. Dany WATTEBLED

(NI)

5'
7. Mme Chantal DESEYNE

(Les Républicains)

4'
8. M. François BONHOMME

(Les Républicains)

4'
__
Total :

42'

Le Sénat a adopté définitivement