Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°1070

17 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

250 000 000

 

250 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre II

 

 

 

 

Energie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

250 000 000

 

250 000 000

 

SOLDE

+ 250 000 000

+ 250 000 000

 

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir 250 M€ de crédits au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF).

Cette ouverture de 250 M€ permettra à l’Agence de faire face à la baisse prévisionnelle de ses recettes affectées induites par la crise sanitaire, notamment s’agissant de la fraction lui revenant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, de la taxe d’aménagement du territoire et des amendes radar.

Elle s’accompagnera d’une nécessaire réflexion sur les possibles évolutions des modalités de financement des infrastructures de transport que l’État entreprend aujourd’hui par le truchement de l’AFITF ; cette réflexion est prévue par l’article 17 terdecies du présent projet de loi transmis au Sénat.