Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°1076

18 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Remboursement et dégrèvements

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

90 000 000

 

90 000 000

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

90 000 000

 

90 000 000

 

SOLDE

90 000 000

90 000 000

 

Objet

Cet amendement de coordination ajuste le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » compte tenu des amendements adoptés lors de l’examen de la première partie  du projet de loi de finances rectificative :

-         d’une part, les amendements n°249 et 250 qui accordent un dégrèvement exceptionnel de contribution audiovisuel public (CAP) aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, augmentant les remboursements et dégrèvements de CAP de 20 M€ ;

-         d’autre part, l’amendement n°743 qui reporte au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) adopté en PLF 2020, augmentant les remboursements et dégrèvements de TICPE de 70 M€.