Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°1085 rect.
19 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 1072 du Gouvernement
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Amendement n° 1072, après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
Objet
Le présent amendement a pour objet de valoriser le recrutement d'étudiants de niveau Master ou Bac+5 en apprentissage, en conditionnant l'obtention de cette aide aux entreprises dont le nombre de contrats d'apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n'est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.