En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. MANDELLI, MILON, GUERRIAU, SCHMITZ et CUYPERS, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CAMBON et LAUGIER, Mme PROCACCIA, MM. PIEDNOIR et Daniel LAURENT, Mme DUMAS, M. HUGONET, Mmes THOMAS et VULLIEN, M. LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. BOUCHET et BIZET, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. DANESI, Mme DEROMEDI, M. LE GLEUT, Mmes de CIDRAC et GUIDEZ, M. CHATILLON, Mme MÉLOT, M. Bernard FOURNIER, Mme BILLON, MM. BAZIN, MEURANT et MOUILLER, Mmes CHAUVIN et PRIMAS et M. BONHOMME

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code.

Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l’établissement public Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72% de ses recettes de fonctionnement).

Le projet de loi initial déposé par le Gouvernement excluait spécifiquement Ile-de-France Mobilités du dispositif de compensation prévu à l’article 5. Rien ne justifiait que cet établissement public, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte.

L’adoption de l’amendement 2170 de M. Laurent de Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a étendu le bénéfice du dispositif à Ile-de-France Mobilités. Cependant, ce mécanisme demeure largement insuffisant dans le cas spécifique d’Ile-de-France Mobilités, qui constitue un établissement public sui generis.

En effet, le dispositif de compensation fondé sur la moyenne des sommes perçues entre 2017 et 2019 prévu au VI de l’article 5 ne peut s’appliquer à Ile-de-France Mobilités : ce mode de calcul ne tient en effet pas compte de l’augmentation tendancielle liée à la hausse des taux et à l’effet volume anticipés dans le budget 2020 d’Ile-de-France Mobilités, sachant qu’Ile-de-France Mobilités a depuis 2017 toujours su apprécier le juste niveau de versement mobilité perçu à 0,2% près en moyenne (écart entre le versement mobilité perçu et celui estimé en budget).

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, conformément aux engagements du président de la république à apporter le soutien de l’État à l’ensemble des acteurs impactés, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué afin de compenser Ile-de-France Mobilités à hauteur de la perte supportée, soit la différence entre le montant inscrit au budget primitif 2020 et le montant qui sera perçu en 2020. Un acompte sera versé à Ile-de-France Mobilités et le solde sera versé en fonction de la perception constatée de versement mobilité en 2020.

Cet amendement vise donc à mettre en place au bénéfice d’Ile de France Mobilités une compensation à la juste hauteur des pertes fiscales induites par la crise sanitaire et économique pour 2020. Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.

A défaut de soutien de la part de l’État, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.

Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).

Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.