Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°223 rect. bis

16 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LONGEOT, Mme FÉRAT, MM. Pascal MARTIN, WATTEBLED, MOGA, KERN, GUERRIAU, LE NAY, LOUAULT et HENNO, Mme DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE et Alain MARC, Mme SOLLOGOUB, MM. MENONVILLE, MIZZON, PRINCE et PELLEVAT, Mme BILLON, MM. CANEVET, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et CHASSEING, Mme Catherine FOURNIER, M. LUCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. CAPUS et de NICOLAY


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

500 000 000

 

500 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre II

 

 

 

 

Energie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

 

500 000 000

 

500 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à augmenter le niveau des autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés par la loi de finances pour 2020 au programme écologie, développement et mobilité - mission infrastructures et service de transports afin de revaloriser le budget de l'Agence Française de Financement des Infrastructures de Transports (AFITF).

Le présent amendement vise à abonder l'action 41 (Ferroviaire) du programme 203 - Infrastructures et services de transports en prélevant une somme équivalente au programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein des actions 07 (Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables), 08 (Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports") et 15 (Personnels relevant du ministère de la "Cohésion des territoires") du programme n° 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission budgétaire sont réduits respectivement à hauteur de 175 000 000 €, 175 000 000 € et 150 000 000 €.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.