Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°412
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le report d’un mois de l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridictionnelle proposé par le présent article. Alors que l’article 243 de la loi de finances pour 2020 précise que la réforme entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020, l’article 17 nonies du présent projet de loi de finances repousse ce délai au 1er janvier 2021.
Cette réforme implique en effet une adaptation des méthodes de travail des bureaux d’aide juridictionnelle, que la crise sanitaire n’a pas facilitée. Ils devront notamment prendre en compte de nouveaux plafonds annuels d’éligibilité à l’aide, dont le Parlement n’a pas connaissance dès lors que leur détermination a été renvoyée à un décret en Conseil d’État - alors que les plafonds sont actuellement prévus par la loi.
Néanmoins, le rapporteur général n’est pas convaincu qu’un délai d’un mois supplémentaire pour la mise en œuvre de cette réforme soit suffisant pour permettre aux bureaux d’aide juridictionnelle de rattraper le retard de traitement des dossiers et d’adapter leurs méthodes de travail. Cette proposition de report de l’entrée en vigueur de la réforme révèle en réalité l’impréparation du Gouvernement quant à sa mise en œuvre concrète.
Au surplus, cette réforme attendue de l’aide juridictionnelle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ou évaluation préalable permettant d’en analyser les effets sur la population éligible et donc, sur le coût du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances ne souhaite pas prolonger le délai maximal fixé par la loi de finances initiale pour 2020 pour mettre en œuvre la réforme de l’aide juridictionnelle et propose donc, par le présent amendement, de supprimer cet article.