Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°417
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 22, 23 (deux fois) et 24
Après le mot :
salaire
insérer le mot :
horaire
Objet
Amendement de précision.
Alors que le Gouvernement a modifié les seuils applicables aux revenus des artistes-auteurs pour déterminer le montant de la réduction de cotisations, le texte résultant de cette modification ne précise plus que le salaire de référence est bien le salaire horaire.