Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°539 rect.

16 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE, FÉRAUD et KERROUCHE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. DURAIN, LALANDE et DAUDIGNY et Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement de repli propose de prolonger de 2 ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres qui doit s’éteindre au 31 décembre prochain.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 C vers un article additionnel après l'article 16).