Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°684
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FÉRAUD, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE et JOMIER, Mmes CONWAY-MOURET, HARRIBEY, TOCQUEVILLE et SCHOELLER, MM. DURAN, MANABLE et LECONTE, Mmes JASMIN et FÉRET, MM. KERROUCHE et LUREL et Mme MONIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2020 et en 2021, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses éligibles le taux de 20 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revaloriser le taux du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404% à 20%, à titre exceptionnel, en 2020 et en 2021.
Cela permettra d’aider financièrement les collectivités locales, qui font face à une chute de leurs recettes sur ces deux exercices.
Celles-ci ne disposent en effet d’aucun moyen pour assumer ces pertes, contrairement à l’État.