En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 5

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I. – Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots : 

en 2019

II. – Alinéas 10 et 33

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à modifier la période de référence pour le calcul de la compensation par l’État des recettes aux communes et à leurs groupements. Il s’agit de retenir une année globalement plus avantageuse pour les finances des collectivités locales afin de leur permettre de participer pleinement à la dynamique de relance économique.