En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Philippe DOMINATI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CAMBON, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, HOUPERT et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT et MAGRAS, Mme MICOULEAU, M. PANUNZI, Mmes PUISSAT et RENAUD-GARABEDIAN et M. SEGOUIN

ARTICLE 16 SEXIES 

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Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI .... - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l?article R. 123-191 du code du commerce. »

Objet

Lorsqu'une entreprise a recours à un prêt garanti par l'Etat, la nature des sommes perçues est qualifiée d'emprunt et entre donc dans la catégorie des dettes dans son bilan comptable annuel.

Le bilan comptable n'étant pas qu?un état financier mais constituant également un élément stratégique et décisionnel dans la mesure où il sert d'indication sur la santé financière de l?entreprise et de gage de confiance pour les partenaires, cet amendement permet, à titre exceptionnel, que les prêts garantie par l'Etat puissent être classés dans les fonds propres des entreprises à la hauteur de la garantie de l?État.