Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°780

15 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

, de l’avitaillement d’aéronefs et de trains

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inclure les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.