Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°803 rect.

16 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

100 000 000

 

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

100 000 000

 

100 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2020 propose de contribuer financièrement à l'accès à l'emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l'âge de l'apprenti.e l'entreprise qui recrute recevra 5 000 ou 8 000 euros dès lors qu'elle remplira les conditions du taux de seuil d'apprenti fixé à 5% de la masse salariale et du nombre maximal de 250 salariés.

Le présent amendement vise à soutenir également les primo accédants à l'emploi jusqu'à une qualification de master 2, soit 5 années d'études après le baccalauréat et dans la limite d'âge de 25 ans. Cet élargissement de la mesure de soutien à l'embauche des jeunes qualifiés est financé par le présent amendement, à la fois par des ouvertures d'engagements de paiement et de crédits de paiements d'une part, et également par le redéploiement d'autorisations d'engagement de paiement et de crédits de paiement de l'action 01 "amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" vers l'action 01 " Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 "accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". Ce redéploiement de crédits dans l'action 01 du programme 102 vise à satisfaire la recevabilité financière du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.