Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°840

16 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

présenté par

M. LOZACH


ARTICLE 18

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I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19 a provoqué un choc économique et social majeur pour l’ensemble du sport professionnel.

Pour le football professionnel, l’impact de cette crise s’est considérablement amplifié sous l’effet du

-  du différentiel inédit entre d’une part des recettes quasi-nulles faute de billetterie, de ventes de consommables, de sponsoring et de droits TV non payés par les diffuseurs, et d’autre part des dépenses demeurant extrêmement élevée dû à la masse salariale des sportifs professionnels ;

-  de l’arrêt définitif des championnats nationaux imposé de manière prématurée et de l’arrêt de l’activité sportive en général, y compris les entrainements, au-delà des deux premières phases de déconfinement ;

-  de la perte de compétitivité qui s’accroit significativement face aux clubs concurrents des championnats européens, principalement Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni qui peuvent mener à terme leur saison, et alors même que s’ouvre la période des transferts.

Pour les seuls clubs de ligue 1 de football, la perte de chiffre d’affaires sur la saison 2019/2020 s’établit à près de 650 millions d’euros et la perte de résultat d’exploitation à environ 1,2 milliards d’euros.

Les dispositifs d’exonération prévus à l’article 18 excluent inopportunément quatre sociétés sportives de Ligue 1 du bénéfice de ces exonérations. Ces quatre clubs portent pourtant 75% de l’économie de la filière, et ils contribuent d’une manière significative à l’économie du sport, au dynamisme de leur territoire et, plus largement, au rayonnement du football français à l’international. Il n’est pas justifié, ni économiquement ni juridiquement, qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces mesures de soutien.

Cet amendement vise donc à garantir l’application des dispositions de l’article 18 à l’ensemble des clubs professionnels participant au même championnat national.