Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°913

16 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

Dont titre II

 

 

 

 

Energie, climat et après-mines

 

50 000 000

 

50 000 000

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Sur les 395 millions d’euros prévus pour le renforcement exceptionnel de la prime à la conversion, il est proposé de réserver 50 millions d’euros à une prime à la conversion pour des personnes ne rachetant pas de voiture, pour financer l’acquisition d’un vélo (y compris vélo électrique ou vélo-cargo), un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage.

50 millions d’euros sont pris au sein de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » et injectés au sein du nouveau programme « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées ».