Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°919

16 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes CUKIERMAN et LIENEMANN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

300 000 000

 

300 000 000

Aide à l’accès au logement

300 000 000

 

300 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit augmenté le budget des APL conformément au vote de la proposition de loi du groupe CRCE par le sénat le 4 juin dernier qui supprime le mois de carence et qui revient sur la désindexation des APL.

L’impact estimé de l’application de ces mesures est de 260 millions en année pleine pour la suppression du mois de carence et de 171 millions pour la ré-indexation des APL. Nous proposons donc de renforcer le budget « aides à l’accès au logement » à hauteur de 300 millions permettant de couvrir ces dépenses jusqu’à la fin de l’année civile.

En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement » par une diminution des crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».