Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Direction de la Séance
N°2
20 juillet 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant et évaluant la mise en œuvre des quartiers d’évaluation de la radicalisation et des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Ce rapport s’attache également à dresser des propositions d’améliorations des dispositifs en question.
Objet
La proposition de loi instaurant ces mesures de sûreté apparaît pour les auteur.e.s de cet amendement comme un échec de la mise en œuvre de ces quartiers dans nos centres pénitentiaires depuis 2016.
La remise au Parlement d’un tel rapport nous permettrait donc d’en comprendre les causes et d’en tirer toutes les conséquences.