En séance

Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. CASTELLI et GOLD, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, ARTANO et JEANSANNETAS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d’un an

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la durée initiale des mesures de sureté susceptibles d’être prononcées à l’issue de la peine à un an, comme prévu par les auteurs de la proposition de loi.