Proposition de loi Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Direction de la Séance
N°5
21 juillet 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° .... du .... instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Objet
Cet amendement de coordination vise à tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales avant l’adoption de la présente proposition de loi.