Proposition de loi Création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux
Direction de la Séance
N°2
7 décembre 2020
(1ère lecture)
(n° 677 , 172 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COHEN
ARTICLE 4
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
citoyen
insérer les mots :
des médicaments, des vaccins et
II. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
citoyen
insérer les mots :
des médicaments, des vaccins et
Objet
Cet amendement de coordination vise à étendre le périmètre des compétences de l’observatoire citoyen des dispositifs médicaux aux médicaments et aux vaccins comme le dispose la proposition de loi de Pôle public du médicament et des produits de santé.