Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°10 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES
Après l'article 51 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
Objet
Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence.
En effet comme ,l’auteur de l’amendement l’expliquera il arrive que des fraudeurs « démasqués » ,déposent un nouveau dossier de demande de prestations ,c’est sur la seconde prestation versée que l’indu de la première fraude est récupéré.
La fraude rembourse donc la fraude.
Cet amendement est directement issu des travaux de la mission menée avec Carole Grandjean députée LREM à la demande du Premier Ministre du Ministre de la Santé et celui des Comptes Publics.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).