Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°137 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED, BIZET et MOGA, Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LONGEOT, CHASSEING, BONNECARRÈRE, CAMBON, KAROUTCHI et PONIATOWSKI
ARTICLE 25
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Alinéa 107
1° Remplacer les mots :
, IV et IV bis
par les mots :
et IV
2° Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Objet
La mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur semble difficilement réalisable en une seule année transitoire, comme prévu actuellement.
En effet aucune simulation ou projection chiffrée n’a pour l’heure été effectuée. L’entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie nécessitera un accompagnement des acteurs sur un délai plus étendu.
Cet amendement propose donc que cette réforme n’entre pleinement en vigueur qu’en 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).