Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°147
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article inséré par l’Assemblée nationale fait écho à des inquiétudes légitimes quant au financement de la recherche et de l’innovation au sein des établissements de santé.
Pour autant, l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la présentation au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, d’un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé, dont un volet porte explicitement sur les dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation), leur évolution et critères d’attribution.
L’analyse des crédits MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation), qui sont une composante des MIGAC, s’inscrit pleinement dans ce cadre. Plutôt que de solliciter un nouveau rapport sur le sujet, il serait souhaitable que celui déjà prévu soit effectivement transmis au Parlement dans les délais fixés, ce qui est en pratique rarement le cas.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).