Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°152
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, première phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
après concertation avec les représentants des professionnels concernés
Objet
L’article 36 unifie en un seul « contrat de début d’exercice » les dispositifs contractuels existants.
Afin de laisser plus de souplesse dans la définition des territoires éligibles, notamment selon les spécialités médicales concernées, le projet de loi ne cible pas spécifiquement les zonages ARS prévus à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Cet amendement propose que les territoires qui seront définis par les ARS soient toutefois, de la même façon que le prévoit l’article L. 1434-4, déterminés après concertation avec les professionnels concernés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).