Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°153
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article 36 conditionne le bénéfice d’un « contrat de début d’exercice » à l’engagement du jeune praticien ou remplaçant à participer, dans un délai de deux ans, à un exercice coordonné, entendu comme un exercice en maison ou centre de santé, dans le cadre d’une équipe de soins primaires ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé.
Cet amendement supprime cette condition afin de laisser plus de souplesse au dispositif.
L’exercice coordonné, auquel les jeunes praticiens sont de toute façon très attachés, peut prendre des formes diverses, notamment pour les remplaçants. Il n’est donc pas nécessaire de fixer des conditions trop rigides à cet égard.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).