En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

d’État

insérer les mots :

, pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, des professions de santé et des établissements de santé,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa précédent tient compte, dans la détermination de la durée de couverture des besoins en médicament par le stock de sécurité, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement des lots de médicament propres à chaque classe thérapeutique. » ;

Objet

Cet amendement permet de préciser que la durée de couverture des besoins par le stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique, de leurs contraintes de production, de conservation et de renouvellement.

En effet, certains médicaments, notamment les médicaments biologiques et thermosensibles comme les vaccins et les médicaments dérivés du sang, présentent des contraintes de production et de conservation, notamment en termes de délais de péremption, qui rendent difficile leur stockage sur une longue durée.

Par ailleurs, il est précisé que ce décret devra être pris en concertation avec les représentants des entreprises pharmaceutiques mais également avec les représentants des professions de santé et des établissements de santé qui peuvent alerter sur l'état de la demande pour certains types de médicaments.