Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°192
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 243-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise de travail temporaire doit également justifier de l’obtention de la garantie financière prévue à l’article L. 1251-49 du code du travail. » ;
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit d'assurer que l'obtention de la souscription à la garantie financière spécifique au travail temporaire sera bien une condition supplémentaire pour obtenir une attestation de vigilance par les URSSAF.