Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°201
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
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Alinéa 50
1° Remplacer les mots :
de l’assuré
par les mots :
du patient
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
l’assuré
par les mots :
le patient
Objet
Il s’agit d’une précision visant, d’une part, à homogénéiser la rédaction et, d’autre part, à ne pas conditionner le droit au dispositif médical usagé à l’affiliation à un régime obligatoire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).