Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°212
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, deuxième phrase
Après les mots :
sécurité sociale
insérer les mots :
, dans un délai de quinze jours,
Objet
Le présent amendement vise à préciser le délai imparti au ministère de la santé pour s'opposer au montant de la compensation proposée par l'exploitant du dispositif médical pour la période de prise en charge temporaire, et faire une nouvelle proposition. Cette précision permet de fluidifier la procédure d'accès précoce.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).