En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mmes GUIDEZ, DINDAR et Catherine FOURNIER

ARTICLE 15

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Alinéa 20

1° Première et seconde phrases

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

2° Seconde phrase

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

Objet

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux de la liste en sus dès 2020 ne permettrait pas au secteur des dispositifs médicaux d’anticiper suffisamment le déclenchement d’une telle contribution, ce qui ferait peser des risques certains voire définitifs sur la rentabilité et l’innovation des fabricants et des exploitants de ces dispositifs. Une mise en œuvre de cette disposition reportée à 2021, conjuguée à une prise en compte des remises conventionnelles dans le calcul des contributions dues, permettrait aux entreprises du secteur d’entreprendre des négociations avec le Comité Economique des Produits de Santé, afin d’éviter le déclenchement de cette clause.