Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°244 rect. ter
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANEVET, LE NAY, Pascal MARTIN et KERN, Mme SAINT-PÉ et MM. DELCROS, LONGEOT, JANSSENS et CAZABONNE
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 59, première phrase
Après le mot :
critères
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de chaque région après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé en région ;
Objet
Le présent amendement substitue des critères nationaux aux critères régionaux car il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis au niveau national, tout en tenant compte des spécificités des territoires.
Il ménage aussi la possibilité d'une modulation régionale de ces critères après avis des organisations nationales les plus représentatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).