Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°245 rect. ter
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, M. KERN, Mme SAINT-PÉ et MM. DELCROS, JANSSENS et CAZABONNE
ARTICLE 25
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Alinéa 107
1° Remplacer les mots :
, IV et IV bis
par les mots :
et IV
2° Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Objet
Le présent article propose une entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie en 2022, afin que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions techniques, organisationnelles et financières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).