En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARNELL, ARTANO, CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et CABANEL

ARTICLE 15

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Alinéas 2 à 16 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement comptable s’oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l’accès, de la qualité et de la pertinence des soins.

Aussi, cet amendement propose de supprimer cette clause de sauvegarde.