Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°504
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 24 A
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la fin de sa période d’application, le comité procède à l’évaluation du protocole.
Objet
Il s'agit par cet amendement de permettre l'évaluation de chaque protocole, a la fin de sa période d'application avec le cas échéant des préconisations concernant ce nouveau mode de financement proposé par le gouvernement pour les hôpitaux de proximité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).